Politique de gestion des demandes RGPD
Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
1. Objet
La présente politique décrit la procédure interne mise en œuvre par Driveely pour traiter les demandes des personnes concernées souhaitant exercer leurs droits sur leurs données personnelles, conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés. Elle complète la Politique de confidentialité.
2. Droits concernés
Cette procédure s'applique à l'ensemble des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD)
- Droit de rectification (article 16 RGPD)
- Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
- Droit d'opposition (article 21 RGPD)
- Droit de retrait du consentement
- Droit de définir des directives post-mortem
3. Comment adresser une demande
Toute demande doit être adressée par e-mail à contact@driveely.app, en indiquant :
- le droit que vous souhaitez exercer ;
- votre adresse e-mail associée au compte Driveely ;
- tout élément permettant de préciser votre demande (par exemple, la période ou la catégorie de données concernée).
4. Vérification de l'identité du demandeur
Afin de protéger vos données contre toute demande frauduleuse émanant d'un tiers, Driveely peut être amené à vous demander de confirmer votre identité, notamment en répondant depuis l'adresse e-mail associée à votre compte ou en fournissant tout élément raisonnable permettant de s'assurer de votre identité. En cas de doute sérieux, une pièce d'identité pourra exceptionnellement être demandée, dans le strict respect du principe de minimisation des données.
5. Délai de traitement
Conformément à l'article 12 du RGPD, Driveely s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes, l'Utilisateur en étant alors informé dans le délai initial d'un mois, avec indication des motifs du report.
6. Traitement selon le type de demande
| Demande | Procédure interne |
|---|---|
| Droit d'accès | Extraction de l'ensemble des données du compte (profil, historique des analyses, données d'abonnement) et transmission dans un format lisible |
| Droit de rectification | Correction directe des données inexactes dans Supabase (base de données et Auth) |
| Droit à l'effacement | Application de la Politique de suppression des données |
| Droit à la limitation | Gel temporaire du traitement des données concernées, dans l'attente de la résolution du différend |
| Droit à la portabilité | Export des données fournies par l'Utilisateur dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ex. JSON ou CSV) |
| Droit d'opposition | Cessation du traitement concerné, sauf motif légitime impérieux |
7. Gratuité de la démarche
L'exercice de vos droits est gratuit. Driveely se réserve toutefois la possibilité de facturer des frais raisonnables ou de refuser de donner suite à une demande manifestement infondée ou excessive, notamment en cas de caractère répétitif, conformément à l'article 12.5 du RGPD.
8. Refus de la demande
En cas de refus, total ou partiel, de donner suite à une demande, Driveely en informe le demandeur en précisant les motifs du refus ainsi que la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL et de former un recours juridictionnel.
9. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés :
CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 www.cnil.fr
10. Registre des demandes
Driveely tient un registre interne des demandes reçues et des suites données, dans le respect du principe de responsabilité (« accountability ») prévu à l'article 5.2 du RGPD.