Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les modalités de souscription, de paiement et de résiliation de l'abonnement Premium au Service Driveely, édité par Driveely, édité sous la responsabilité de Quentin Bouyssou. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs, y compris ceux de l'offre gratuite.
Les présentes CGV s'appliquent dès la souscription à l'offre Premium. Sur iPhone, le paiement est traité par l'Apple App Store (StoreKit). Les conditions spécifiques aux testeurs TestFlight figurent dans les Conditions de participation à la bêta ; elles ne remplacent pas les présentes CGV pour les achats App Store.
2. Offres proposées
2.1 Offre gratuite (Free)
L'offre gratuite (Free) comprend notamment : 2 analyses de captures d'écran par jour, l'analyse via partage, un historique limité, sans accès aux déclencheurs système Back Tap ni Centre de contrôle. Les limites exactes sont indiquées au sein du Service et peuvent évoluer ; toute évolution significative défavorable à l'Utilisateur sera communiquée préalablement.
2.2 Offre Premium
L'offre Premium comprend notamment : analyses illimitées, partage, déclencheurs Back Tap et Centre de contrôle, historique complet, sous réserve des fonctionnalités affichées dans le Service. Elle est proposée sous forme d'abonnement mensuel ou annuel avec renouvellement automatique, dans les conditions décrites ci-après.
3. Prix
À la date de mise à jour des présentes, l'offre Premium est proposée aux tarifs suivants (TTC, tels qu'affichés sur le Service / l'App Store) : 12,99 € par mois ou 99,99 € par an, avec un essai gratuit de 14 jours lorsque l'offre d'introduction le prévoit. Sur iPhone, les prix affichés dans l'App Store peuvent inclure les taxes applicables selon le territoire du compte Apple ID. Driveely se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux échéances de renouvellement postérieures à cette communication, sauf disposition légale contraire.
4. Modalités de paiement
4.1 Site web — Stripe
Sur le site web, les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de paiement tiers. Driveely ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les modalités relatives au traitement des paiements par Stripe sont détaillées dans les Mentions relatives aux abonnements Stripe.
4.2 Application iPhone — Apple App Store / StoreKit
Sur l'application iPhone Driveely, les abonnements Premium sont achetés via l'Apple App Store au moyen de StoreKit. Il s'agit d'abonnements à renouvellement automatique (auto-renewable subscriptions). Le paiement est facturé au compte Apple ID de l'Utilisateur. Driveely ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire dans ce cadre. La gestion du renouvellement, du moyen de paiement et de la résiliation s'effectue dans les réglages d'abonnement du compte Apple ID de l'Utilisateur (Réglages iOS > identifiant Apple > Abonnements, ou chemin équivalent indiqué par Apple). Les conditions d'Apple relatives aux achats intégrés et abonnements s'appliquent en complément. Se reporter également à la section « Application iOS » des Mentions relatives aux abonnements.
5. Durée et renouvellement automatique
L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 7 ci-après.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Driveely informera l'Utilisateur, par voie électronique, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement dans un délai raisonnable avant chaque échéance de reconduction, lorsque cette information est requise par la réglementation applicable. Pour les abonnements souscrits via l'App Store, les informations et contrôles de renouvellement fournis par Apple s'appliquent également.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, l'Utilisateur consommateur sera invité, lors de la souscription à l'offre Premium, à donner son accord exprès pour un accès immédiat au Service et à renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours, dès lors qu'il utilise le Service avant l'expiration de ce délai. À défaut d'un tel accord et d'une telle renonciation, l'Utilisateur dispose du délai légal de rétractation de 14 jours.
Pour les achats effectués via l'App Store, les règles et procédures de rétractation ou d'annulation applicables selon Apple et le droit local peuvent également s'appliquer ; l'Utilisateur est invité à consulter les informations fournies par Apple au moment de l'achat.
7. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment :
- sur le site web : depuis son compte ou en contactant contactdriveelyai@gmail.com ;
- sur l'application iPhone : en gérant ou en annulant l'abonnement depuis les réglages d'abonnement de son compte Apple ID (Réglages iOS > identifiant Apple > Abonnements, ou chemin équivalent indiqué par Apple).
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition contraire prévue par la Politique de remboursement ou par la loi.
8. Remboursements
Les conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement.
9. Absence de garantie de résultat financier
L'Utilisateur reconnaît que la souscription à l'offre Premium lui donne accès à un nombre illimité d'analyses, mais ne constitue en aucun cas une garantie de résultat, de rentabilité, de revenu ou de bénéfice. Driveely demeure un outil d'aide à la décision, conformément à l'article 4 des CGU.
10. Facturation
Une facture ou un justificatif de paiement est émis pour chaque paiement et mis à disposition de l'Utilisateur via le Service, par e-mail, ou — pour les achats App Store — via le compte Apple ID / l'historique d'achats Apple, conformément aux mentions légales obligatoires applicables à Driveely.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une facturation peut être adressée à contactdriveelyai@gmail.com. Pour les achats effectués via l'App Store, l'Utilisateur peut également s'adresser à Apple selon les procédures de support et de remboursement d'Apple. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Utilisateur consommateur qui en fait la demande, une fois la voie de réclamation interne épuisée.
12. Modification des CGV
Driveely se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs préalablement à son entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs (notamment celles relatives à la juridiction du lieu de résidence du consommateur).