Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les modalités de souscription, de paiement et de résiliation de l'abonnement Premium au Service Driveely, édité par Driveely, micro-entreprise [SIREN — EN COURS D'IMMATRICULATION]. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui s'appliquent à l'ensemble des Utilisateurs, y compris ceux de l'offre gratuite.
Statut actuel : à la date de rédaction des présentes, le Service est distribué en bêta privée sur invitation et ne fait l'objet d'aucun paiement. Les présentes CGV s'appliqueront à compter de l'activation effective des paiements, qui sera annoncée aux Utilisateurs préalablement à sa mise en œuvre. Les conditions spécifiques applicables durant la bêta privée figurent dans les Conditions de participation à la bêta privée.
2. Offres proposées
2.1 Offre gratuite
L'offre gratuite permet un nombre limité d'analyses de captures d'écran par période. Les limites exactes sont indiquées au sein du Service et peuvent évoluer ; toute évolution significative défavorable à l'Utilisateur sera communiquée préalablement.
2.2 Offres Premium (Pro / Elite)
Les offres Premium (désignées dans le Service sous les noms « Pro » et « Elite ») permettent un nombre illimité d'analyses, sous réserve des fonctionnalités propres à chaque formule. Elles sont proposées sous forme d'abonnement mensuel avec renouvellement automatique, dans les conditions décrites ci-après.
3. Prix
Les prix de l'offre Premium sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur le Service au moment de la souscription. Driveely se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux échéances de renouvellement postérieures à cette communication, sauf disposition légale contraire.
4. Modalités de paiement
Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de paiement tiers. Driveely ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les modalités relatives au traitement des paiements par Stripe sont détaillées dans les Mentions relatives aux abonnements Stripe.
5. Durée et renouvellement automatique
L'abonnement Premium est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 7 ci-après.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, Driveely informera l'Utilisateur, par voie électronique, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement dans un délai raisonnable avant chaque échéance de reconduction, lorsque cette information est requise par la réglementation applicable.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, l'Utilisateur consommateur sera invité, lors de la souscription à l'offre Premium, à donner son accord exprès pour un accès immédiat au Service et à renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours, dès lors qu'il utilise le Service avant l'expiration de ce délai. À défaut d'un tel accord et d'une telle renonciation, l'Utilisateur dispose du délai légal de rétractation de 14 jours.
7. Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement Premium à tout moment depuis son compte ou en contactant contact@driveely.app. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition contraire prévue par la Politique de remboursement ou par la loi.
8. Remboursements
Les conditions de remboursement sont détaillées dans la Politique de remboursement.
9. Absence de garantie de résultat financier
L'Utilisateur reconnaît que la souscription à l'offre Premium lui donne accès à un nombre illimité d'analyses, mais ne constitue en aucun cas une garantie de résultat, de rentabilité, de revenu ou de bénéfice. Driveely demeure un outil d'aide à la décision, conformément à l'article 4 des CGU.
10. Facturation
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l'Utilisateur via le Service ou par e-mail, conformément aux mentions légales obligatoires applicables à Driveely, micro-entreprise.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une facturation peut être adressée à contact@driveely.app. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Utilisateur consommateur qui en fait la demande, une fois la voie de réclamation interne épuisée.
12. Modification des CGV
Driveely se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment lors de l'activation des paiements. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs préalablement à son entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs (notamment celles relatives à la juridiction du lieu de résidence du consommateur).