Politique de remboursement

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]

1. Champ d'application

La présente politique de remboursement s'applique à l'abonnement Premium du Service Driveely, à compter de l'activation effective des paiements par carte bancaire via Stripe. Elle ne s'applique pas durant la phase de bêta privée, celle-ci étant gratuite (cf. Conditions de participation à la bêta privée).

2. Principe général

Les abonnements Premium étant des contrats de fourniture de contenu numérique à exécution immédiate, ils ne font, en principe, pas l'objet d'un remboursement une fois la période d'abonnement entamée, sauf dans les cas prévus ci-après ou lorsque la loi l'impose.

3. Cas de remboursement

Un remboursement, total ou partiel, pourra être accordé par Driveely dans les situations suivantes :

• Erreur de facturation : double prélèvement, montant erroné, ou prélèvement effectué après une résiliation déjà effective.
• Dysfonctionnement majeur et prolongé du Service rendant celui-ci substantiellement inutilisable, imputable à Driveely, sur la période concernée.
• Exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais prévus à l'article 6 des Conditions Générales de Vente, lorsque l'Utilisateur consommateur n'a pas donné son accord exprès à l'exécution immédiate du service et à la renonciation à son droit de rétractation, ou lorsqu'il exerce ce droit avant toute utilisation effective du Service.
• Décision commerciale ponctuelle d'Driveely, à sa seule discrétion, notamment dans le cadre du programme bêta évoqué à l'article 5 des Conditions de participation à la bêta privée.

4. Modalités de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@driveely.app, en précisant :

• l'adresse e-mail associée au compte ;
• la date et le montant du prélèvement concerné ;
• le motif de la demande.

Driveely s'engage à répondre à toute demande de remboursement dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours.

5. Modalités de traitement

Les remboursements, lorsqu'ils sont accordés, sont effectués via Stripe, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors du prélèvement initial, dans un délai habituel de 5 à 10 jours ouvrés après validation de la demande, ce délai pouvant varier selon l'établissement bancaire de l'Utilisateur.

6. Résiliation sans remboursement au prorata

Sauf disposition contraire de la présente politique ou disposition légale impérative, la résiliation d'un abonnement en cours de période ne donne pas lieu à un remboursement au prorata de la période non utilisée ; l'accès Premium reste actif jusqu'au terme de la période déjà payée.

7. Contact et réclamations

Pour toute question relative à un remboursement : contact@driveely.app. Voir également l'article 11 des Conditions Générales de Vente relatif à la médiation de la consommation.